Plaintes individuelles : la Haute Cour de Justice clarifie la conduite

2025-12-31T12:09:31+00:00

À l’issue de son Assemblée plénière du 23 septembre 2025, la Haute Cour de Justice Bénin a défini le cadre de traitement des plaintes individuelles qu’elle reçoit. Plusieurs possibilités ont été examinées : les réponses purement administratives, les ordonnances présidentielles ou une décision juridictionnelle (avec ou sans mise en état). L’Assemblée plénière, estimant d’une part

Plaintes individuelles : la Haute Cour de Justice clarifie la conduite2025-12-31T12:09:31+00:00
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